Accord en conciliation relatif à la révision du règlement européen (CE) n°261/2004 établissant des règles communes en matière de droits des passagères et passagers aériens

Dans les dernières étapes de la procédure législative européenne, les colégislateurs européens ont dégagé un compromis dans le cadre de la procédure de conciliation concernant les droits des passagères et passagers aériens.

"Lors des négociations, le Luxembourg a veillé à promouvoir la protection des passagères et passagers, tout en s'assurant du respect des impératifs de viabilité et des contraintes opérationnelles des compagnies aériennes, en particulier régionales. Le compromis finalement dégagé peut être considéré comme un équilibre pragmatique et mesuré, apportant des avancées concrètes pour les passagères et passagers, tout en tenant compte des réalités du secteur", a souligné Yuriko Backes, ministre de la Mobilité et des Travaux publics.

Pour Martine Hansen, ministre de la Protection des consommateurs, "cet accord constitue une avancée, certes modeste, mais réelle pour les droits des passagers aériens en Europe. Je me réjouis qu'un compromis ait pu être trouvé après d'âpres négociations, permettant d'apporter davantage de clarté et de sécurité juridique pour les consommateurs, tout en garantissant une meilleure information des consommateurs sur leurs droits".

Déroulement des négociations 

Les négociations finales de conciliation ont débuté le mardi 2 juin 2026, durant l'après-midi et ont été suspendues vers 5 heures sans aboutir à un accord. Les chefs des délégations, Roberta Metsola, présidente du Parlement européen, Apostolos Tzitzikostas, commissaire aux Transports et au Tourisme durables, et Alexis Vafeades, ministre chypriote des Transports, des Communications et des Travaux publics, ont décidé de poursuivre les négociations.

En marge de leur conseil au Luxembourg le lundi 8 juin, les ministres en charge de la politique des transports ont notamment discuté des points cruciaux en la matière. Les États membres se sont à nouveau réunis le vendredi 12 juin 2026 pour valider un texte de compromis proposé par le Parlement européen et, à l'issue de la réunion, une majorité qualifiée, acquise de justesse, a permis de valider le compromis final soumis. Le texte a été confirmé ce lundi 15 juin 2026 par le Parlement européen, qui s'est réuni en plénière à Strasbourg.

Révision du cadre juridique 

La Commission européenne avait proposé une révision du règlement actuel en 2013 pour combler les lacunes du règlement en vigueur depuis 2004. La Cour de justice de l'Union européenne a clarifié ou suppléé de nombreux aspects dans une jurisprudence abondante. Elle a notamment instauré un droit à une compensation pécuniaire au profit des passagères et passagers qui arrivent à trois heures ou plus en retard à leur destination alors que le règlement de 2004 ne prévoit une telle indemnisation que pour le cas d'une annulation du vol.

C'est précisément cette question de l'indemnisation en cas de retard qui s'est trouvée au centre des négociations entamées depuis le début du mois de juin et qui a constitué un point central des négociations. Le compromis retenu par les colégislateurs prévoit que le régime actuel instauré par la jurisprudence sera désormais ancré tel quel dans le règlement. Aussi, un retard de trois heures ouvrira le droit à une indemnisation dont le montant est gradué en fonction de la distance du vol concerné.

Simplification des démarches d'indemnisation 

Afin de faciliter aux passagères et passagers une demande d'indemnisation auprès des compagnies aériennes, celles-ci devront leur fournir des explications sur les modalités de soumission de leur requête.

Interdiction de la pratique du "no-show" 

Le texte prévoit notamment l'interdiction de la pratique dite du "no-show" qui consiste à refuser à une passagère ou à un passager de prendre son vol retour s'il n'a pas utilisé son vol aller. Elle sera interdite non seulement pour les vols aller-retour, mais aussi pour tous les vols intermédiaires. Les compagnies aériennes ne pourront donc plus exiger un éventuel paiement d'un supplément.

Clarifications sur les modalités pratiques 

Le nouveau texte retient de nombreuses clarifications sur des aspects techniques et pratiques, comme le format des cartes d'embarquement ou du check-in, les modalités de remboursement ou le paiement aux passagères et passagers. La situation des personnes à mobilité réduite a également fait l'objet d'améliorations.

Transparence tarifaire 

Les colégislateurs se sont également mis d'accord sur une obligation faite aux compagnies aériennes, aux intermédiaires et aux comparateurs de prix d'afficher systématiquement et par défaut le tarif incluant un bagage à main. La réglementation relative aux bagages sera néanmoins poursuivie dans le cadre de la révision d'un autre règlement qui encadre le marché unique européen aérien (règlement 1008/2008).

Communiqué par le ministère de la Mobilité et des Travaux publics et la Direction de la protection des consommateurs