Commissions consultaives

Commission des soumissions

La Commission des soumissions a pour mission de veiller à ce que les dispositions légales, réglementaires et contractuelles en matière de marchés publics soient strictement observées par les pouvoirs adjudicateurs ainsi que par les opérateurs économiques.

Elle instruit les réclamations qui lui sont adressées soit par les pouvoirs adjudicateurs, soit par les soumissionnaires, soit par les chambres professionnelles intéressées et elle donne son avis relatif aux marchés à conclure ou conclus.

Elle se compose de neuf membres, à savoir de cinq membres dont le président, représentant le pouvoir adjudicateur et de quatre membres représentant les chambres professionnelles. Pour chaque membre de la commission, il est désigné un suppléant.

La mission de la Commission des soumissions est consultative. Ses avis ne lient pas le pouvoir adjudicateur en cause.

Commission d'analyse critique

La Commission d'analyse critique a un rôle important à jouer en ce qui concerne la recherche d'une conception rationnelle et économiquement valable des projets d'équipement publics individuels réalisés dans ce contexte. Afin de garantir une transparence optimale lors de l'élaboration des projets d'infrastructures, le gouvernement soumettra les projets de construction deux fois au vote du parlement :

  • au stade de l'étude préliminaire après l'avis de la commission d'analyse critique et après accord du conseil de gouvernement pour arrêter le principe d'un projet de construction et
  • au stade de l’avant-projet détaillé où les plans définitifs et le coût d'investissement sont connus.

 

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