La Commission des Soumissions
Composition
La Commission des Soumissions se compose de neuf membres, à savoir de cinq membres dont le président, représentant le pouvoir adjudicateur et de quatre membres représentant les chambres professionnelles. Pour chaque membre de la Commission, il est désigné un suppléant.
Missions
Les missions de la Commission des Soumissions se résument comme suit :
- veiller à ce que les dispositions légales, réglementaires et contractuelles en matière de marchés publics soient strictement observées par les pouvoirs adjudicateurs ainsi que par les adjudicataires;
- instruire les réclamations;
- assumer toute mission consultative relative aux marchés publics;
- donner son avis à tout pouvoir adjudicateur qui le demande relativement aux marchés publics à conclure ou conclus;
- exécuter les tâches spécifiques lui confiées par la loi et les règlements d'exécution;
- donner son avis si un pouvoir adjudicateur se propose de recourir, pour un marché estimé, hors T.V.A., à plus de 50.000 euros, valeur cent de l'indice des prix à la consommation, à une procédure restreinte sans publication d'avis ou à une procédure négociée; pour l'année 2019 s'élève à 432 895€ HTVA (indice 865.79 publié le 5/12/2018 par le Statec)
- donner son avis si le pouvoir adjudicateur entend renoncer à une adjudication
- donner son avis si le pouvoir adjudicateur entend annuler une mise en adjudication au motif que celle-ci n'a pas donné de résultat satisfaisant;
- donner son avis en cas de résiliation du marché
La mission de la Commission des Soumissions est consultative. Ses avis ne lient pas le pouvoir adjudicateur en cause.
Commission d'analyse critique
La Commission d'analyse critique a un rôle important à jouer en ce qui concerne la recherche d'une conception rationnelle et économiquement valable des projets d'équipement publics individuels réalisés dans ce contexte. Afin de garantir une transparence optimale lors de l'élaboration des projets d'infrastructures, le gouvernement soumettra les projets de construction deux fois au vote du parlement :
- au stade de l'étude préliminaire après l'avis de la commission d'analyse critique et après accord du conseil de gouvernement pour arrêter le principe d'un projet de construction et
- au stade de l’avant-projet détaillé où les plans définitifs et le coût d'investissement sont connus.