Réforme des réglementations relatives aux taxis et aux voitures de location avec chauffeur

Cette initiative s'inscrit dans les objectifs communs retenus dans l'accord de coalition 2023-2028 et répond à l'évolution rapide du secteur, marquée par la digitalisation, l'émergence de nouveaux acteurs et une demande croissante tant de la part de la clientèle que des professionnels pour

• un service flexible et disponible à tout moment,
• une transparence des tarifs et
• une offre de service de qualité.

Le projet de loi sera soumis à la Chambre des députés sous peu.

Une réforme ambitieuse pour un secteur attractif, durable et transparent

"Cette réforme ambitieuse a pour objectif de moderniser le secteur du transport occasionnel rémunéré, de renforcer les droits tant de la clientèle que des professionnels, de favoriser l'innovation et une concurrence saine et équitable dans un secteur en mutation", a tenu à souligner la ministre de la Mobilité et des Travaux publics.

Grâce aux nouveaux principes de tarification, une transparence accrue est attendue au bénéfice de la clientèle. Par ailleurs, l'ouverture encadrée du secteur aux intermédiaires de réservation devrait non seulement stimuler la concurrence, mais également élargir le choix offert aux consommateur et consommatrices avec une incitation à la réduction des tarifs.

Une réforme dans le respect du droit du travail et des acquis sociaux

"En toile de fond, et ce tout au long des discussions et négociations, figuraient le respect du droit du travail et le maintien des acquis sociaux. Ce fut pour moi une condition essentielle et non négociable pour aboutir à une réforme dans l'intérêt du secteur et de la clientèle. Aussi, je me réjouis que le projet de loi soit garant de cette condition", a relevé Yuriko Backes.

Les conclusions des travaux ayant abouti en ce sens, reposent sur une concertation ouverte avec l'ensemble des parties prenantes qu'ont été la Fédération des taxis, la Chambre des métiers, la Fédération luxembourgeoise des exploitants d'autobus et d'autocars (FLEAA), les organisations syndicales, les intermédiaires de réservation et les administrations publiques concernées. Grâce à ce dialogue, les mesures décidées sont à même de garantir une réforme claire, efficace et moderne prévoyant une phase transitoire d'adaptation progressive tout en étant en concordance avec les obligations européennes.

À son entrée en vigueur, un numerus clausus pour les licences de taxis et de VLC sera mis en place jusqu'en 2030 avec une augmentation progressive.

Une réforme calquée sur 7 objectifs et …

La réforme aspire ainsi à une optimisation et à une transformation majeure d'un secteur nécessitant une restructuration adaptée à la société actuelle en mettant l'accent sur sept objectifs principaux. Ainsi, il s'agit de:

1. Moderniser et harmoniser le cadre légal
2. Inciter une réduction des prix en favorisant la concurrence
3. Assurer la transparence et renforcer la protection de la clientèle
4. Augmenter la qualité de service
5. Promouvoir la transition écologique
6. Simplifier les démarches administratives
7. Encourager l'innovation technologique

… à concrétiser par 10 mesures

Pour atteindre les sept objectifs retenus, un ensemble de dix mesures est proposé afin de garantir l'efficience de la mise en application de la réforme:

1. Extension du cadre légal aux voitures de location avec chauffeur (VLC)
2. Suppression des zones géographiques
3. Numerus clausus transitoire et libéralisation progressive
4. Harmonisation et transparence de la tarification
5. Digitalisation des démarches administratives
6. Renforcement de la formation des conducteurs
7. Régulation des intermédiaires de réservation
8. Protection de la clientèle et gestion des réclamations
9. Incitations environnementales
10. Licences pour essais scientifiques

Communiqué par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture