Une lettre à ce sujet vient ainsi d’être envoyée au cabinet de la commissaire, dans laquelle Carole Dieschbourg demande à obtenir des éclaircissements relatifs à l’impact du projet de traité sur la politique environnementale européenne.
Les questions de la ministre portent sur plusieurs volets:
- la sauvegarde des normes environnementales européennes: quelles sont les dispositions concrètes du projet de traité qui apportent une garantie pour la sauvegarde des normes environnementales européennes, ces dernières étant en général plus ambitieuses que celles applicables aux États-Unis ?
- la primauté du "principe de précaution": ce principe de base des politiques de santé et environnementale européennes restera-t-il d’application face aux pressions des États-Unis qui n’adhèrent pas forcément à ce principe et voudront probablement imposer leurs normes notamment en matière d’OGM, de gaz de schiste et d’hygiène alimentaire?
- l’étude d’impact et le contrôle en amont de la procédure législative: ne faut-il pas craindre un désengagement de la Commission européenne et des États membres en matière d’initiatives liées à la politique environnementale et la subordination des considérations environnementales aux intérêts purement commerciaux ?
- l’impact sur le droit de regard des États membres de taille réduite: les petits États membres de l’Union européenne seront-ils aptes à suivre de près les négociations permanentes avec les États-Unis en matière de normes environnementales?
Enfin, la ministre pose la question des bénéfices réels du projet de traité sur le revenu des citoyennes et des citoyens européens ainsi que les petites et moyennes entreprises européennes.
Se référant à de récents articles de presse selon lesquels la Commission européenne Malmström semble nuancer ses propos à cet égard, Carole Dieschbourg demande à la commissaire européenne des précisions sur des estimations viables et récentes.
Communiqué par le ministère du Développement durable et des Infrastructures / Département de l’environnement