Refonte du premier paquet ferroviaire
Le point le plus sensible à l’ordre du jour pour le Luxembourg porte sur une proposition de directive ayant pour objet la refonte du cadre réglementaire créé par le "premier paquet ferroviaire" qui est composé de trois directives concernant respectivement le développement des chemins de fer européens, les licences des entreprises ferroviaires et la gestion de l'infrastructure ferroviaire. L’objectif est de promouvoir les principes de libre concurrence sur le marché des transports ferroviaires. La Commission veut rendre ce secteur plus compétitif grâce à une concurrence accrue sur les rails. Cette approche suscite de fortes critiques de la part du Luxembourg. Au cours des négociations préalables, le Luxembourg avait pris des positions très claires contre les délégations de pouvoir à la Commission, les critères d’indépendance du régulateur et l’extension de ses missions, les exigences d’indépendance liées aux fonctions essentielles et l’accès forcé aux services et infrastructures. La décision politique sur le fond du dossier avait déjà été prise en juin. Cette décision a été formalisée le 12 décembre 2011 par l’adoption d’un accord politique. Le Luxembourg et l’Autriche ont voté contre ce texte alors que l’Estonie s’est abstenue.
Dans un discours remarqué Claude Wiseler a confirmé l’engagement très clair du Luxembourg en faveur du transport ferroviaire de voyageurs et de fret. Il a exposé les succès dégagés grâce à une politique des transports résolue et volontariste et aux investissements consentis pour garantir une connexion adéquate des lignes nationales aux réseaux importants de nos voisins.
Claude Wiseler a appelé ses collègues à une coopération constructive pour arriver à un compromis qui permet de tenir compte des différentes situations dans les Etats membres au cours des négociations sur ce dossier avec le Parlement européen au courant du premier semestre de 2012.
Règlement sur le tachygraphe numérique
Le Conseil est parvenu à un accord sur une orientation générale partielle concernant un projet de règlement sur le tachygraphe numérique. Il s’agit de l’appareil embarqué dans les poids lourds qui sert à permettre le contrôle du respect par les chauffeurs professionnels de leurs temps réglementaires de conduite et de repos.
Le texte qui a pu être enterriné par les ministres prévoit des améliorations et des innovations techniques du tachygraphe actuel mais aussi des simplifications administratives dont l’objectif est de réaliser des économies.
Le Luxembourg a soutenu cette initiative. Un élément de la proposition n’a pas encore pu être discuté à savoir l’intégration de la carte de conducteur dans le permis de conduire du chauffeur. Cet aspect sera examiné en 2012 sous présidence danoise.
Réseau transeuropéen de transport
Ce dossier constitue la véritable priorité de la présidence polonaise dans le domaine des transports. Malgré les efforts considérables qui ont été consentis aux négociations sur la proposition de règlement concernant la révision des lignes directrices pour établir le réseau transeuropéen de transport, la présidence n’a pas réussi à esquisser un texte suffisamment élaboré pour déboucher à un accord au sein du Conseil. Elle a donc simplement présenté un rapport sur l’état des travaux qui seront continués dès le début 2012 par le Danemark.
Paquet de propositions concernant les aéroports
La Commission a présenté, entre autres, un paquet de propositions qui portent sur les aéroports dans l’Union européenne. Elle vise à revoir la réglementation sur les services d’assistance en escale, le cadre applicable aux restrictions d’exploitation liées au bruit et sur l’attribution des créneaux horaires.
L'application de certaines des mesures proposées pourraient s’avérer problématiques au Luxembourg. Pour cette raison, le ministre Wiseler entend suivre ce dossier avec une attention particulière.
Les travaux débuteront en 2012 sur les aspects des services d’assistance en escale.
Communiqué par le ministère du Développement durable et des Infrastructures