Ces contrôles visent la vérification du paiement de la taxe auto en application de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité spéciale et de politique de l’environnement et portant réforme de la taxe sur les véhicules routiers et de ses règlements d’exécution [règlements grand-ducaux du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d’application de la loi du 22 décembre 2006, du 18 octobre 2006 modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et du 9 mars 2009 concernant l’octroi d’un remboursement partiel de la taxe sur les véhicules routiers et autres mesures diverses en matière de la taxe sur les véhicules routiers].
Le paiement de la taxe auto est matérialisé et prouvé en principe par la vignette fiscale, délivrée par l’Administration des douanes et accises. Le délai technique de délivrance de la vignette fiscale pouvant s’étendre jusqu’à une semaine, l’Administration des douanes et accises rappelle que toute personne qui fait un virement tardif de la taxe auto due peut se rendre, muni de la preuve de paiement, au bureau "recette autos" afin d’obtenir une attestation provisoire. Cette attestation vaudra preuve du paiement de la taxe auto lors d’un contrôle soit par l’Administration des douanes et accises ou la police grand-ducale, soit par la Société nationale de contrôle technique (SNCT) au moment de la présentation d'un véhicule auprès de celle-ci aux fins d'une inspection technique.
Venant d’émettre des rappels et mises en demeure de paiement de la taxe auto, l’Administration des douanes et accises souligne que tout paiement de la taxe auto intervenant avant le 30 octobre 2009 est considéré comme effectué dans les délais desdits rappels n’engendrant pas d’autres frais administratifs ou amendes fiscales. Il importe d’insister qu’en vertu de la réglementation, toute contestation de la taxe auto doit faire l’objet d’une opposition à formuler par écrit et que celle-ci ne dispense pas du paiement de la taxe dans les délais communiqués.
Sans préjudice du moyen légal à disposition de l’Administration des douanes et accises de recourir au recouvrement forcé du montant de la taxe auto due en application des voies d'exécution prévues à cet effet par la loi, le constat lors d’un contrôle du non paiement de la taxe sur les véhicules entraînera, le cas échéant, soit le retrait du certificat d'immatriculation, soit l’immobilisation sur le champ et la mise en fourrière du véhicule [règlement grand ducal du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d’application de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement - article 3 (3)].
Une fois le certificat d’immatriculation retiré par les agents de contrôle pour non paiement de la taxe auto, le véhicule n’est plus admis à la circulation sur la voie publique à l’exception du chemin entre le lieu de constatation du non paiement et le domicile du conducteur ou le lieu d’entrepôt du véhicule.
En plus des frais administratifs supplémentaires à supporter par le débiteur de la taxe auto, les amendes prononcées à l’encontre du débiteur de la taxe auto et, le cas échéant, du propriétaire du véhicule, le non paiement des sommes relatives à la taxe auto due endéans les 3 jours après le retrait du certificat, engendrera automatiquement le renvoi du certificat d'immatriculation à la Société nationale de contrôle technique qui procèdera d’office à la mise hors circulation du véhicule.
Il est d’ailleurs rappelé que tout véhicule routier présenté pour un contrôle technique à une station de contrôle technique, se verra refusé l’accès à cette station au cas où il s’avérerait, après vérification, que la taxe auto n’a pas été payée depuis plus de 60 jours.
Ce refus se trouve maintenu par l’organisme de contrôle jusqu’à la présentation soit d’une quittance attestant le paiement de la taxe auto, établie par le receveur du Bureau recette autos, soit d’une vignette fiscale valable.
Pour toutes questions relatives à la taxe auto et la vignette fiscale:
Administration des douanes et accises - Bureau recette autos
Centre douanier Luxembourg, 2e étage
Heures d’ouverture du lundi au vendredi de 08 h 00 à 17 h 00
Tél.: 27 488-488
Fax: 27 488-300
E-mail: ccra@do.etat.lu
Adresse postale: BP 2336, L- 1023 Luxembourg.
Pour toutes questions relatives à l’immatriculation, la mise hors circulation provisoire ou définitive ou la remise en circulation d’un véhicule:
Société nationale de contrôle technique
Heures d’ouverture du lundi au vendredi de 07 h 30 à 17 h 00
Tél.: 35 72 14-234
Fax: 35 72 14-246
E-mail: info@snct.lu
Adresse postale: BP 23, L- 5201 Sandweiler
Formulaires: www.snct.lu
(communiqué par l’Administration des douanes et accises et la Société nationale de contrôle technique)