Remboursement de la taxe sur les véhicules routiers (taxe auto)
Conformément à la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité spéciale et de politique de l’environnement et portant réforme de la taxe sur les véhicules routiers, la taxe auto est redevable pour tout véhicule admis à la circulation au Luxembourg, sous le couvert d’une plaque d’immatriculation pour véhicules routiers, qui circule sur la voie publique ou y est immobilisé.
La taxe auto payée en trop, en cas de mise hors circulation temporaire ou définitive d’un véhicule, peut être remboursée par l’Administration des douanes et accises.
Le règlement grand ducal du 26 août 2009 venant de modifier le point b) de l’article 4 (1) du règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d’application de la loi du 22 décembre 2006 visée, érige la mise hors circulation du véhicule en condition préalable et impérative à tout remboursement de la taxe auto.
Ainsi afin d’obtenir un remboursement, le débiteur de la taxe auto doit, après avoir procédé à la mise hors circulation temporaire ou définitive, envoyer ou remettre la vignette fiscale au Bureau recette autos en indiquant le numéro IBAN d’un compte bancaire d’une institution luxembourgeoise.
L’envoi ou la remise de la vignette fiscale au Bureau de recette autos sans mise hors circulation préalable, ne donne pas lieu à un remboursement de la taxe auto et comporte le renvoi de la vignette fiscale au débiteur de ladite taxe.
Ainsi, un remboursement de la taxe sur les véhicules est donc effectué par l’Administration des douanes et accises seulement en cas d’une mise hors circulation préalable auprès de la Société nationale de contrôle technique (SNCT). La date prise en considération pour calculer le montant du remboursement est la date de mise hors circulation provisoire ou définitive auprès de la SNCT.
La taxe reste due aussi longtemps que le véhicule n’est pas mis hors circulation.
Mise hors circulation
Lorsqu’un véhicule routier immatriculé ou enregistré au Luxembourg est cédé, vendu, exporté, détruit ou mis hors circulation temporairement, le propriétaire ou le détenteur du véhicule en question doit en informer la SNCT, endéans les cinq jours ouvrables, au moyen de la formule "déclaration de mise hors circulation d’un véhicule", dûment complétée et signée.
Cette notification peut se faire soit au moyen d’un courrier sous pli recommandé à la SNCT, soit par remise en mains propres, contre accusé de réception, aux guichets d’un centre de contrôle technique.
Si le véhicule routier est cédé, vendu, exporté ou détruit, le déclarant doit joindre à la notification, selon le cas, soit les parties I et II du certificat d’immatriculation, soit le certificat d’identification du véhicule concerné.
En vue de la mise hors circulation temporaire d’un véhicule routier, le renvoi ou la remise à la SNCT de la seule partie I ou de la seule partie II du certificat d’immatriculation suffit. http://www.snct.lu/content/view/198/84/lang,french/ (demande de mise hors circulation)
Remise en circulation
Le détenteur du véhicule qui a mis hors circulation sa voiture se rend à la station de contrôle technique afin de récupérer la partie I ou II de son certificat et pour remettre son véhicule en circulation. http://www.snct.lu/content/view/198/84/lang,french/ (demande de transaction automobile)
Lors de cette opération, une nouvelle vignette fiscale provisoire d’une validité de trente jours est remise au propriétaire ou détenteur du véhicule.
L’administration des douanes et accises enverra un bulletin de fixation indiquant les données techniques du véhicule en question ainsi que la taxe auto à régler.
Pour cette démarche à effectuer pour la mise hors circulation temporaire et la remise en circulation auprès de la SNCT, la taxe d’immatriculation, payable sous forme de timbres "droit de chancellerie", n’est pas due.
Pour toutes questions relatives à la taxe sur les véhicules et la vignette fiscale:
Administration des douanes et accises – Bureau recette autos
Centre douanier Luxembourg, 2e étage
Heures d’ouverture du lundi au vendredi de 08 :00 - 11 :30 et de 12 :30 - 16 :30
Tél.: 27 488-488
Fax : 27 488-300
E-mail: ccra@do.etat.lu
Adresse postale: B.P 2336, L-1023 Luxembourg.
Pour toutes questions relatives à l’immatriculation, mise hors circulation provisoire ou définitive et remise en circulation d’un véhicule:
Société nationale de contrôle technique
Heures d’ouverture du lundi au vendredi de 07.30 à 17.00
Tél.: 35 72 14 - 236
Fax: 35 72 14 - 246
E-mail : info@snct.lu
Adresse postale : B.P. 23 L- 5201 Sandweiler
Formulaires : www.snct.lu
(communiqué par l’Administration des douanes et accises et la Société nationale de contrôle technique)