Par leurs questions parlementaires, les honorables députés souhaitent recevoir des renseignements au sujet de l’augmentation des tarifs du contrôle technique appliquée depuis le 1er février dernier par la Société nationale de contrôle technique (SNCT) s.a..
Par la réforme du contrôle technique en 2016, le cadre légal luxembourgeois a été adapté en ce sens à se conformer aux exigences de la directive "services", selon laquelle le marché du contrôle technique automobile doit être ouvert à la concurrence. C’est ainsi que la loi du 26 janvier 2016 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, votée avec une très large majorité par la Chambre des députés, a introduit un allègement des conditions d’accès sur le marché luxembourgeois, tout en maintenant l’obligation pour les organismes voulant exercer l’activité de contrôle technique automobile, de se faire agréer par le ministre ayant les transports dans ses attributions.
Il convient de relever que la fin du monopole public va de pair avec une libéralisation des tarifs du contrôle technique. C’est ainsi que les sociétés agréées au Luxembourg en matière de contrôle technique fixent elles-mêmes leurs tarifs, et cela en fonction de leurs coûts. En effet, comme aucune de ces sociétés ne peut bénéficier d’aides d’Etat, elles doivent s’assurer de couvrir leurs frais pour atteindre le seuil de rentabilité.
La réforme de 2016 constitue non seulement une simplification administrative pour les citoyens, en ce sens à aligner la fréquence des contrôles nationaux aux dispositions européennes, mais vise également une amélioration du service aux conducteurs présentant leur véhicule au contrôle technique périodique.
Dans cet ordre d’idées, l’échéance des contrôles techniques périodiques pour les voitures ordinaires, les motocycles et les remorques d’une masse maximale autorisée entre 750 et 3.500 kg se situe désormais à quatre ans pour le premier contrôle à compter de la première mise en circulation (par rapport aux trois ans et demi auparavant), à six pour le deuxième contrôle (à effectuer auparavant après qautre ans et demi) et par la suite annuellement.
A noter encore que le contrôle technique est aujourd’hui offert par deux sociétés, la procédure d’agrément d’un troisième opérateur étant en cours. Par ailleurs, il n’est pas à exclure que d’autres opérateurs viennent encore s’implanter sur le marché luxembourgeois.
Les recettes perçues par les sociétés de contrôle technique n’ont aucun rapport avec le budget de l’État. Aucun dividende de ces sociétés commerciales n’est donc viré au profit de l’État.
Par conséquent, il n’existe aucun lien entre les recettes, respectivement les tarifs en question, et le financement du budget de l’État.
Selon mes informations, la SNCT s.a. va faire aujourd’hui un communiqué pour expliquer les raisons de l’augmentation tarifaire qu’elle a décidée.