Trois propositions législatives européennes ont pu être adoptées lors de ce second et dernier Conseil "Transports" sous Présidence danoise.
Proposition de règlement relatif aux restrictions d’exploitation liées au bruit aux aéroports européens
Les ministres ont trouvé un accord sur un texte de compromis pour cette proposition qui vise à garantir le respect des procédures pour l’établissement de mesures par lesquels des vols peuvent être restreints à un aéroport européen dans le but de limiter les nuisances sonores. Il s’agit surtout de réduire la présence des avions les plus bruyants.
L’objectif de la lutte contre les nuisances sonores ainsi qu'une certaine cohérence dans l’application des mesures de restriction bénéficiaient d’un soutien unanime au sein du Conseil. Par contre, l’étendue des pouvoirs de contrôle à octroyer à la Commission a fait l’objet de vifs débats lors des travaux préparatoires et l’ambition de la proposition sur ce point a été nettement revue à la baisse. La Commission ne bénéficiera pas d’un droit de veto suspensif à l’égard des mesures envisagées au niveau national.
Le Luxembourg a pu apporter son soutien au texte de compromis qui a été élaboré sous Présidence danoise.
Proposition de règlement Galileo
La proposition pour laquelle un accord a pu être adopté constitue l’acte législatif central pour les programmes GNSS européens qui portent sur EGNOS, un système permettant de rendre les signaux GPS plus précis sur le territoire européen et sur Galileo, le futur système de radionavigation par satellite indépendant et de couverture globale de l’Union européenne.
Le futur règlement constitue notamment la base légale pour l’engagement du budget européen. L’allocation des fonds étant de la compétence des ministres des Finances, l’orientation générale sur ce dossier au Conseil "Transport" n’a pu être que partielle parce que la proposition prévoyant un montant de 7 milliards d’euros pour les programmes GNSS européens s’intègre dans les négociations pour les prochaines perspectives financières pour la période 2014-2020 qui sont encore en cours.
Dans cet instrument sont définis en outre l’architecture de la gouvernance et l’attribution des compétences et des responsabilités respectives aux différentes entités qui interviennent dans la mise en place des programmes.
Un sujet qui a été attentivement suivi par le Luxembourg porte sur les marchés publics et les dispositions relatives à la sous-traitance. Le Luxembourg a défendu l’approche garantissant un accès équitable et juste à toutes les sociétés européennes aux contrats du GNSS européen.
Proposition de règlement établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe - CEF
Le mécanisme d’interconnexion en Europe (Connecting Europe facility – CEF) est un instrument qui encadre la mise en place et le financement pour la période des prochaines perspectives financières de certains projets d’infrastructure prioritaires dont le degré de maturité permet une finalisation endéans la période 2014-2020. Ces projets portent en grande partie en la mise sur la place des corridors ferroviaires européens qui font partie du réseau central du réseau trans-européen de transport. Pour le Luxembourg, il s’agit essentiellement du projet EuroCapRail et de sa participation au corridor ferroviaire de fret reliant Rotterdam à Bâle/Lyon.
Le Luxembourg a souscrit entièrement à l’approche retenue par la Commission pour définir le futur réseau de transport européen, pour déterminer les priorités de cofinancement par le budget de l’UE, pour promouvoir le recours à d’autres instruments financiers et dans la sélection des projets à financer par le CEF.
Un texte de compromis a pu être dégagé sur une large partie du texte alors que certains éléments spécifiques dont notamment la contribution financière du budget européen allouée à ce mécanisme s’inscrivent dans les négociations sur les futures perspectives financières menées par les ministres des Finances.