Statut
Etablissement public
Base légale
Le Fonds d'Urbanisation et d'Aménagement du Plateau de Kirchberg a été constitué par la loi du 7 août 1961 et ses modifications reprises dans la loi du 26 août 1965, du 28 août 1968 et du 8 juin 2004.
Mission
La mission du Fonds, telle que définie par la loi du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du plateau de Kirchberg est de réaliser pour le compte de l'Etat:
- l'urbanisation et l'aménagement du plateau de Kirchberg;
- l'établissement de la voirie d'accès et de desserte nécessaire ainsi que les accessoires éventuels;
- l'acquisition des terrains du Plateau de Kirchberg dans la mesure du plan des lieux annexé à la loi précitée.