Avis du Conseil d’État relatif au projet de loi concernant l’aménagement du territoire

Fin 2014, le gouvernement avait ainsi dû annoncer le retrait de la phase procédurale des projets de règlements grand-ducaux déclarant obligatoires les plans directeurs sectoriels et sa volonté de modifier la loi concernant l’aménagement du territoire tout en de retravaillant les projets de plans directeurs sectoriels en toute sérénité et transparence.

Au vu des modifications à entreprendre et des problèmes juridiques qui se posent, il s’est avéré qu’une refonte intégrale de la loi modifiée concernant l’aménagement du territoire était plus appropriée. Un nouvel avant-projet de loi a par conséquent été approuvé par le Conseil de gouvernement dans sa séance du 22 juillet 2016.

Par son avis n° 51.935 du 13 juin 2017, le Conseil d’État formule 12 oppositions formelles (et non 16) et menace d’en formuler 6 autres contre le projet de loi sous rubrique. Le principal reproche a trait au défaut d’un cadrage normatif suffisant.

Les critiques émises par le Conseil d’État ne sont pas pour autant surprenantes alors que l’aménagement du territoire est une matière d’une grande complexité, qui est susceptible de porter atteinte à des droits fondamentaux et libertés publiques ainsi qu’à des questions d’organisation fondamentale constitutionnellement protégés, dont notamment le droit de propriété visé par l’article 16 de la Constitution, la liberté du commerce et de l’industrie visée par l’article 11(6) de la Constitution et le principe de l’autonomie communale visé par l’article 107 de la Constitution.

Or, les plans directeurs sectoriels et les plans d’occupations du sol ainsi que les mesures d’exécution qu’ils prévoient, tels que l’expropriation et le droit de préemption, sont autant d’instruments à disposition de l’aménagement du territoire permettant un développement organisé, harmonieux et rapide de notre territoire au niveau national. Cependant, ces mesures et instruments peuvent aussi porter atteinte aux matières réservées à la loi précitées.

Dans ce contexte, le projet de loi a consciemment recherché les limites constitutionnelles afin de préparer le pays à des défis majeurs tels que la création de logements abordables, la réduction des problèmes de mobilité, la diversification économique, la protection des paysages, des ressources naturelles et du patrimoine culturel, le maintien des fonctions climatiques et agricoles, etc. En somme, le défi majeur du pays est de maintenir la qualité de vie dans un contexte de croissance socio-économique et démographique sur un territoire réduit de 2.586 km² et avec des ressources épuisables.

Également, le projet de loi doit tenir compte des effets de diverses législations en vigueur, afin de garantir une interaction cohérente avec ces dernières.

Les législations en question sont principalement:

• la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain;
• la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;
• la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique;
• la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement.

Par conséquent, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch, a l’intention de poursuivre les travaux avec célérité afin de pouvoir entamer les débats au sein de la commission parlementaire dès la fin du mois et de présenter le texte amendé au vote avant la fin de la période législative.

Communiqué par le ministère du Développement durable et des Infrastructures