François Bausch, Vice-Premier ministre et ministre de la Mobilité et des Travaux publics, a participé à un Conseil "Transport, télécommunications et énergie" dans sa formation "Transports" le jeudi 2 juin 2022 à Luxembourg.
À côté de la crise provoquée par l'invasion russe en Ukraine qui a fait l'objet d'un échange non public entre les ministres lors d'un déjeuner de travail, le thème principal de cette rencontre fut le paquet "fit for 55" avec les propositions législatives touchant au secteur des transports.
À l'ordre du jour a figuré notamment la proposition d'un règlement européen sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs qui vise surtout à promouvoir l'électromobilité. Un compromis a pu être trouvé entre les ministres afin d'ouvrir la voie aux négociations sur ce texte avec le Parlement européen. Le texte retenu fixe des objectifs nationaux contraignants minimaux pour le déploiement de suffisamment d'infrastructures de recharge accessibles au public pour véhicules électriques dans l'Union. D'un côté, il est assuré que la croissance de la flotte de voitures et camionnettes électriques immatriculées dans un État membre soit implicitement accompagnée d'un déploiement d'un nombre suffisant d'infrastructures de recharge ouvertes au public. De plus et afin de faciliter le voyage de longue distance à travers l'Union, des objectifs minimaux pour l'équipement des grands axes autoroutiers avec des bornes de charge rapides ont été fixés pour qu'un réseau homogène et dense soit mis en place jusqu'à la fin 2025. En général, au moins tous les 60 kilomètres des bornes de recharge rapides doivent être installées sur le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et ceci dans les deux sens de la circulation. D'autant plus, une infrastructure de recharge dédiée aux véhicules lourds électriques de la même envergure devra être mise en place à partir de 2025 et être finalisée jusqu'à la fin 2030. Cet accord constitue un signal fort à l'attention des constructeurs de camions que l'infrastructure accessible au public pour les camions 100% électriques prévue sera prête. Il est prévu que jusqu'à fin 2030, horizon qui coïncide avec l'annonce de la mise sur le marché de plusieurs camions lourds à pile à combustible à l'hydrogène, au moins tous les 200 kilomètres une station à hydrogène sur le RTE-T soit mise en place dans les deux sens de la circulation. Finalement, le règlement en question établit des spécifications techniques communes et des exigences en matière d'information des utilisateurs, de fourniture des données et de paiement applicables aux infrastructures pour carburants alternatifs. Ces nouvelles spécifications techniques sont applicables dans toute l'Union et vont surtout rendre la procédure de recharge sur une borne de recharge, accessible au public plus simple. L'objectif est d'assurer que tous les abonnements de fournisseurs de service de charge soient compatibles avec toutes les bornes accessibles au public et de rendre la tarification plus transparente. Il sera aussi possible de payer directement les recharges sans abonnement (paiement 'ad hoc') auprès d'un fournisseur, par exemple par carte bancaire sur les bornes rapides. Selon le ministre Bausch: "Le Luxembourg s'est engagé lors des négociations pour que le texte en question reste le plus ambitieux possible et qu'un accord soit trouvé le plus vite possible. Le marché de l'électrique est en pleine expansion aujourd'hui et il est essentiel qu'un réseau dense et homogène d'infrastructure de recharge se mette en place partout dans l'Union et que le processus de la recharge électrique soit rendu plus simple et transparent pour l'utilisateur à travers toute l'Europe."
Une seconde proposition, ReFuel Aviation, issue du paquet "fit for 55" vise à réduire les émissions dans le secteur aérien en créant une obligation de mélanger un certain pourcentage de carburants alternatifs durables (sustainable aviation fuels − SAF) au kérosène. Seulement après une période transitoire rallongée à 10 ans, les fournisseurs de kérosène sont supposés offrir du carburant comportant un minimum de SAF dans tous les aéroports de l'Union. De nombreuses exemptions ont néanmoins été ajoutées pour accommoder les délégations qui craignent un impact trop lourd sur leur connectivité ou leur secteur aérien. Le Luxembourg a défendu des objectifs ambitieux sous la condition qu'on n'utilise des SAF effectivement durables afin de ne pas faire du green washing de l'aviation. L'inclusion par la présidence française sur la dernière ligne droite des négociations de carburants produits à base d'énergie nucléaire n'a pas pu être évitée par une coalition qui favorise les énergies réellement durables. Après l'échec d'une ultime tentative de modifier le texte de l'orientation générale pour restreindre davantage le recours aux carburants bas carbone, le Luxembourg avec l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Autriche notamment ont décidé de ne pas soutenir le texte de l'orientation générale. Ces délégations tenteront de revenir sur ce point notamment dans le cadre des négociations avec le Parlement européen pour dégager un compromis final plus avantageux.
Estimant que le dossier ne pourra plus s'améliorer au sein du Conseil, le ministre Bausch a encouragé la future présidence d'avancer avec le dossier malgré les éléments qui sont à ce stade encore insatisfaisants. Il a expliqué qu'il est important que l'industrie puisse disposer d'un cadre réglementaire clair pour pourvoir réaliser les investissements nécessaires dans les capacités de production à grande échelle des SAF. Le ministre a insisté surtout sur l'intégrité environnementale de cet instrument. Finalement il a suggéré que les carburants alternatifs soient en priorité utilisés pour décarboner l'aviation vu qu'il n'existe aucune alternative viable pour ce secteur, que la production de ces carburants alternatifs sera limitée et que pour le secteur routier on peut recourir rapidement et efficacement à l'électromobilité.
À côté de ces dossiers relevant du paquet "fit for 55", les ministres ont marqué leur accord avec une orientation générale relative à la révision de la directive concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents.
Ils ont finalement tenu un échange de vues sur la révision du règlement sur les orientations de l'Union pour le déploiement du réseau transeuropéen de transport. Le ministre Bausch a souligné l'importance de l'harmonisation des systèmes techniques ferroviaires et a plaidé pour une meilleure prise en compte de la mobilité active.
En marge du Conseil, les ministres autrichien, belge, danois, irlandais, luxembourgeois et néerlandais ont signé une déclaration sur la promotion du vélo dans la politique européenne des transports et de la mobilité.
Communiqué par le ministère de la Mobilité et des Travaux publics