Claude Wiseler, ministre du Développement durable et des Infrastructures, a participé à un Conseil des ministres des Transports le 10 octobre à Luxembourg-Kirchberg.
Cette rencontre a été présidée par le ministre lituanien des Transports et des Communications qui a pu constater l’accord sur plusieurs dossiers législatifs et a invité ses homologues à contribuer à un débat d’orientation sur la proposition relative aux droits des passagers aériens.
Quatrième paquet ferroviaire – sécurité du système ferroviaire
La Présidence lithuanienne a accéléré les travaux sur une proposition complexe et à caractère technique portant sur le cadre réglementaire sur la certification des aspects de sécurité ferroviaire.
Le ministre Wiseler a défendu une position très tranchée. Il a déploré cette proposition prématurée et une orientation générale au Conseil précipitée. Le Luxembourg aurait préféré pouvoir effectuer un examen de la réglementation pour permettre au système de gagner en maturité et pour identifier avec acuité les ajustements nécessaires. Comme pour la proposition relative à l’interopérabilité, issue du même paquet ferroviaire et adoptée au Conseil en juin 2013, le ministre considère qu’une analyse plus approfondie des mesures en place serait indispensables afin de garantir une réforme mûrement réfléchie.
Claude Wiseler a notamment formulé des réserves de fond sur le transfert de compétences des autorités nationales à l’Agence ferroviaire européenne alors que celle-ci ne sera pas à même d’accomplir les nouvelles tâches qui lui seront attribuées par cette proposition. Le Luxembourg regrette dans ce contexte surtout la séparation entre certification et supervision. Cette division des tâches entre Agence et autorités nationales risque de ne pas garantir le maintien du niveau de sécurité actuel. Cette situation est inacceptable pour le Luxembourg, car la sécurité ferroviaire représente un objectif absolu et non négociable. Le ministre Wiseler regrette dans ce contexte surtout la séparation entre la certification et la supervision. Le Luxembourg avait soumis au cours des négociations au sein des instances préparatoires une proposition avec une approche alternative qui aurait permis de remédier aux critiques adressées au système de la Commission et qui aurait été basée exclusivement sur une coopération entre autorités nationales de sécurité.
D’autres délégations ont exprimé des craintes quant aux augmentations des coûts qu’engendrera la nouvelle procédure qui est chapeautée par l’Agence ferroviaire européenne sans que cela ne constitue un obstacle à l’adoption d’un accord sur le texte de compromis.
Droits des passagers aériens
La Présidence lituanienne a invité les ministres à débattre de la révision des droits des passagers aériens afin de fournir les orientations nécessaires à la continuation des travaux au sein des instances préparatoires. La Commission a été poussée à présenter cette proposition notamment dans le but de recadrer la définition des circonstances extraordinaires par lesquelles les compagnies aériennes peuvent valablement s’exonérer. La situation s’était révélée particulièrement préjudiciable pour les compagnies aériennes lors de la fermeture du trafic aérien à cause du nuage de cendres volcaniques d’origine islandaise en avril 2010.
Le débat fût néanmoins limité à deux autres aspects de la proposition à savoir les modalités applicables au droit d’indemnisation en cas de retard sérieux et les connexions manquées.
Claude Wiseler s’est engagé pour une règlementation claire et efficace par laquelle une réelle amélioration des droits des passagers aériens. La législation actuelle est confrontée à de sérieux problèmes dans son application concrète. Le ministre Wiseler est intervenu en faveur de solutions praticables et efficaces.