En date du 13 septembre 2012, le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Marco Schank, a présenté les grandes lignes du nouveau régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement ("PRIMe House").
La poursuite du régime d’aides pour les nouveaux logements à performance énergétique élevée, pour l’assainissement énergétique des logements existants ainsi que pour les installations techniques valorisant les sources d’énergie renouvelables constitue une des mesures prioritaires retenues par le gouvernement dans le cadre du "partenariat pour l’environnement et le climat". Ensemble avec le renforcement progressif des exigences en matière de performance énergétique pour les nouveaux bâtiments d’habitation et les efforts menés en matière d’information, de sensibilisation et de conseil, ces aides financières sont indispensables pour améliorer l’efficacité énergétique et augmenter le recours aux sources d’énergie renouvelables dans le domaine du logement. Elles apportent ainsi une contribution importante au respect des objectifs contraignants ambitieux auxquels le Luxembourg a souscrit au niveau européen en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre et en matière d’énergies renouvelables.
Comparé au régime d’aides financières qui prendra fin au 31 décembre 2012, les principaux changements introduits par le nouveau régime se présentent comme suit:
I. Assainissement énergétique de maisons d’habitation existantes
Le nouveau régime d’aides financières vise une revalorisation fondamentale des mesures mises en œuvre dans le domaine de la rénovation énergétique. L’assainissement énergétique de maisons existantes présente en effet un potentiel d’économie d’énergie considérable.
L’approche de la subvention allouée pour l’assainissement d’éléments de construction individuels de l’enveloppe thermique de la maison sera maintenue. Le montant des subventions sera dorénavant lié à la performance énergétique du bâtiment: alors que sous le régime actuel les aides sont allouées par m2 de surface assainie, sous condition du simple respect de valeurs U minimales, le nouveau système définit les montants alloués par m2 de surface assainie en fonction d’un "standard de performance" atteint après assainissement. En d’autres termes, plus l’assainissement d’un élément tel que par exemple le mur extérieur ou la toiture est poussé, plus la subvention sera élevée. Ces standards de performance se caractérisent pour le premier (standard IV), par une épaisseur minimale de l’isolant thermique (adaptée en fonction de la conductivité thermique réelle de l’isolant), et pour les trois autres, outre cette épaisseur minimale de l’isolant thermique, par des valeurs U devenant progressivement plus ambitieuses. Ils correspondent approximativement aux valeurs requises pour atteindre les catégories d’efficacité C, B et A. Les aides sont détaillées dans le tableau suivant:
| Elément assaini |
Aide financière spécifique [euros/m2 assaini] |
||||
| Standard de performance IV | Standard de performance III | Standard de performance II | Standard de performance I | ||
| 1 | Mur extérieur (isolé du côté extérieur) | 20 | 25 | 30 | 36 |
| 2 | Mur extérieur (isolé du côté intérieur) | 20 | 25 | 30 | 36 |
| 3 | Mur contre sol ou zone non chauffé | 12 | 13 | 13 | 14 |
| 4 | Toiture inclinée ou plate | 15 | 24 | 33 | 42 |
| 5 | Dalle supérieure contre zone non chauffée | 10 | 18 | 27 | 35 |
| 6 | Dalle inférieure contre zone non chauffée ou sol | 12 | 13 | 13 | 14 |
| 7 | Fenêtres et portes-fenêtres | 40 | 44 | 48 | 52 |
De plus, le nouveau régime crée des incitations renforcées envers une rénovation énergétique intégrale, pouvant être réalisée en plusieurs étapes. À cet effet, le bonus forfaitaire de 20% accordé jusqu’à présent pour un assagissement intégral sera remplacé par un bonus dont le taux (10%, 20% ou 30%) varie en fonction de la catégorie d’efficacité de l’indice de dépense d’énergie chauffage ("Wärmeschutzklasse") (C, B ou A) atteinte après assainissement. On pourra ainsi bénéficier d’un surplus des aides allant jusqu’à 10.000 € par rapport au régime actuel. Selon l’élément rénové, le montant de la subvention pourra se voir triplé par rapport au montant actuel.
Par ailleurs, l’aide accordée pour la mise en place d’un système de ventilation mécanique contrôlée avec récupération de chaleur sera augmentée (3.000 € sous le régime actuel; montant maximal de 6.000 € dans le nouveau régime).
II. Nouvelles maisons à performance énergétique élevée
Le nouveau régime d’aides financières tient compte du renforcement progressif des exigences en matière de performance énergétique pour les nouveaux bâtiments d’habitation.
En 2013 (date de demande de l’autorisation de bâtir), les subventions pour les "maisons à basse consommation d’énergie" (catégories B/B/B) restent inchangées (45 €/m2 pour une maison individuelle), mis à part le fait que pour les maisons individuelles elles seront désormais limitées à un plafond correspondant à une superficie de 150 m2 (au lieu de 200 m2), de façon à encourager davantage les formes de logement plus compactes. Les "maisons à basse consommation d’énergie" pour lesquelles l’autorisation de bâtir est demandée après le 31 décembre 2013 ne seront plus subventionnées.
En 2013 et 2014 (date de demande d’autorisation de bâtir), les subventions pour les maisons "passives" (catégories A/A/A) restent inchangées, mis à part le fait que pour les maisons individuelles elles seront également limitées à un plafond correspondant à une superficie de 150 m2. En 2015 et 2016, le taux appliqué sera revu à la baisse (70 €/m2 au lieu de 160 €/m2).
III. Installations techniques valorisant les sources d’énergie renouvelables
Le nouveau régime d’aides met l’accent avant tout sur la promotion des pompes à chaleur géothermiques ainsi que des chaudières à granulés de bois / à plaquettes de bois. Il s’agit là en effet d’options figurant parmi les moins coûteuses pour contribuer au respect des objectifs en matière de sources d’énergie renouvelables.
L’aide accordée pour la mise en place d’une pompe à chaleur géothermique est ainsi revue à la hausse de 40% à 50% des coûts effectifs, avec une augmentation des plafonds correspondants (de 6.000 € à 8.000 € pour les maisons individuelles). Quant aux pompes à chaleur air/eau dont l’éligibilité est limitée aux seules maisons individuelles passives, elles seront subventionnées à hauteur de 25% des coûts effectifs, avec un maximum de 2.500 €. Enfin, une nouvelle aide pour les appareils compacts comprenant la ventilation mécanique contrôlée et la pompe à chaleur air rejeté / eau a été introduite (maisons individuelles passives).
Pour l’installation d’un chauffage central à granulés de bois ou à plaquettes de bois, le taux de l’aide est augmenté de 30% à 40% des coûts effectifs (augmentation des plafonds correspondants de 4.000 € à 5.000 € pour les maisons individuelles).
Les taux des aides pour les installations solaires thermiques ont été légèrement adaptés vers le bas: 4.000 € / 2.500 € pour une installation avec / sans appoint du chauffage (maisons individuelles). Un bonus de 300 € est introduit si en même temps une chaudière existante est remplacée par une chaudière à bois ou une pompe à chaleur.
L’aide à l’investissement pour les installations solaires photovoltaïques a été ramenée de 30% à 20% des coûts effectifs et plafonnée à 500 euros par kWcrête (maximum de 30 kWcrête) de façon à assurer, ensemble avec le tarif d’injection prévu par le projet de règlement grand-ducal relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables, une rentabilité similaire à celle existant fin 2007 au moment où les aides à l’investissement et tarifs d’injection actuellement en vigueur ont été définis.
IV. Conseil en énergie
Dans le cas d’un assainissement énergétique, le conseil en énergie (obligatoire) continuera d’être subventionné, un montant forfaitaire (1.000 € pour une maison individuelle) venant replacer le tarif par heure précédemment accordé dans un souci de simplification administrative. Par ailleurs, une nouvelle aide financière pour un accompagnement ponctuel volontaire de la mise en œuvre du concept d’assainissement énergétique a été introduite. Le conseiller en énergie devra dorénavant être une des personnes habilitées à établir le calcul et le certificat de performance énergétique des bâtiments d’habitation.
V. Dispositions transitoires (régime actuel / nouveau régime)
Des dispositions transitoires assureront que les investissements planifiés / entamés mais non finalisés sous le régime actuel, donc avant le 31 décembre 2012, puissent bénéficier des montants et exigences techniques actuellement en vigueur. Sont concernés d’un côté les nouvelles constructions (catégories A/A/A ou B/B/B) pour lesquelles une autorisation de bâtir est demandée avant fin 2012, et d’un autre côté les travaux d’assainissement énergétique pour lesquels le rapport du conseil en énergie correspondant est établi avant la fin de l’année en cours. Les factures des investissements et services y relatifs devront être établies au plus tard le 31 décembre 2014 inclus.
Pour les dispositions détaillées, il y aura lieu de se référer au règlement grand-ducal dont la publication au Mémorial est prévue au mois de novembre 2012.