La simplification administrative est une des priorités du gouvernement, qui dispose pour la première fois d’un ministre à la Simplification administrative auprès du Premier ministre (www.simplification.lu).
Parmi les mesures transversales annoncées par la déclaration gouvernementale précité, l’analyse de faisabilité d’un guichet unique en matière d’aménagement communal et d’’environnement est programmé à court terme, par le biais d’une modélisation des obligations et formalités administratives qui pèsent sur les entreprises, les bureaux d’étude et les administrations publiques, relatives aux 4 procédures suivantes:
- Reclassement d’une zone verte en zone commerciale et artisanale
- Installation d’une société artisanale dans une telle zone reclassée
- Création d’un nouveau quartier en zone mixte d’une localité
- Implantation d’un commerce dans une résidence mixte au sein d’un tel quartier.
Actuellement, les lois suivantes sont en train d’être modifiées dans les différents ministères concernés, en vue d’une simplification et d’une accélération des procédures:
- la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain;
- la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;
- la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés (commodo-incommodo);
- la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire;
- la loi modifiée du 28 décembre 1988 sur le droit d’établissement.
Aménagement communal et développement urbain
Jean-Marie Halsdorf, ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, a présenté les ajustements proposés à la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.
L’ensemble de ces ajustements (dont le détail se trouve dans le dossier de presse) a pour but une simplification et un assouplissement des procédures, de même qu’une meilleure praticabilité, de façon à ce qu’à l’avenir, les délais des PAG - plans d’aménagement général - pourront être raccourcis de trois mois et demi et ceux des PAP -plans d’aménagement particulier de cinq mois et demi.
Selon les dires du ministre, la durée totale d’un PAG pourra à l’avenir être de dix mois et demi au lieu des vingt-quatre mois actuels.
Protection de la nature
Marco Schank, ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, a présenté les modifications proposées à la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
Établies suite à la consultation de plusieurs ONG, ces modifications ont notamment pour but d’améliorer la lisibilité des articles, de simplifier les procédures, tout comme de les rendre plus cohérentes et plus rapides.
L’avant-projet de loi sera soumis au Conseil de gouvernement au cours du mois de juillet.
Établissements classés (commodo-incommodo)
Le ministre Schank a ensuite présenté le projet de loi portant simplification et accélération de la procédure d’autorisation des établissements classés et modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
Le projet de loi, qui a été adopté par le Conseil de gouvernement du 9 avril 2010, a pour but la simplification et l’accélération des procédures en matière d’autorisations dites «commodo-incommodo».
Les modifications introduites (p.ex. l’introduction et la réduction des délais d’instruction administrative, l’introduction du principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord, la synchronisation de procédures, le renforcement du personnel…) réduiront la procédure «commodo-incommodo» de trois mois.
Aménagement du territoire
Claude Wiseler, ministre du Développement durable et des Infrastructures, a présenté le projet de loi modifiant la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire, déposé à la Chambre des députés il y a quelques semaines (document parlementaire No. 6124).
Le but du projet de loi est l’allègement et le raccourcissement de certaines procédures.
Le ministre compte par exemple gagner, grâce aux nouvelles dispositions, six mois dans la procédure d’élaboration d’un programme directeur et huit à neuf mois dans la procédure d’élaboration des plans d’occupation des sols.
Droit d’établissement (PME)
Françoise Hetto-Gaasch, ministre des Classes moyennes et du Tourisme, a finalement présenté les mesures de simplification qui visent particulièrement les formalités administratives concernant les petites et moyennes entreprises, et notamment le projet de loi relatif au droit d’établissement, adopté par le Conseil de gouvernement lors de sa séance du 21 mai 2010.
Le but de l’ensemble de ces mesures est l’enregistrement d’une entreprise moins coûteuse et plus rapide, la simplification et l’abolition de certaines conditions et procédures ainsi que l’amélioration de l’information, notamment grâce au Guichet unique www.guichet.public.lu.
Le ministère des Classes moyennes, qui traite plus ou moins 14.000 dossiers par an, a déjà réduit le délai d’autorisation d’établissement à une durée de onze jours en moyenne.
Le détail des projets présentés peut être consulté dans le dossier de presse ci-dessous.