Permissions de voirie

Tous aménagements, signalisations ou travaux quelconques au-dessus, en dessous ou le long de la voirie de l’Etat ainsi que toute construction et toute plantation aux abords des routes de l'Etat sur une profondeur de 10 m le long des chemins repris (CR) et de 25 m le long des routes nationales (N) à compter de l’alignement de la voie publique (limite extérieure du trottoir ou de l’accotement de la route), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès du ministre de la Mobilité et des Travaux publics - Département des travaux publics.

Dernière mise à jour