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En date du 28 mars 2018, le ministre du Développement durable et des Infrastructures a présenté 9 modifications du Code de la route en faveur des mobilités actives. En effet, le Code de la route définit à ce jour essentiellement des règles ayant comme but premier de protéger les cyclistes et les piétons du trafic motorisé, ce qui est évidemment un point essentiel de la réglementation.

Des agents de l ’Administration de l’environnement accompagnés d’agents de la police grand-ducale ont procédé hier – le 7 mars 2018 – à la fermeture d’une cuisine professionnelle ayant une capacité de production de repas chauds de plus de 150 par jour sise à Wickrange.

La loi modifiée du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire pose plusieurs problèmes quant à la bonne conduite de l’aménagement du territoire. Fin 2014, le Conseil d’État avait déjà émis plusieurs oppositions formelles relatives à des amendements gouvernementaux proposés par le gouvernement, l’une d’entre elles ayant notamment trait aux servitudes dites "standstill" qui ont un impact notable sur la propriété privée dès le dépôt d’un projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel.

The European Commission has closed the pending infringement procedure against Germany with respect to the planned introduction of a road charge for light vehicles and the parallel compensation (tax relief) for owners of vehicles registered in Germany.

L’Allemagne a récemment voté des lois qui mettent en place une vignette (Maut) pour l’utilisation de ses autoroutes. Cette taxation est couplée à une mesure de compensation des coûts occasionnés pour les seuls propriétaires de voitures en Allemagne.

La Cour de justice de l’Union européenne vient de condamner le Grand-Duché de Luxembourg dans l’affaire C-152/16. Dans le cadre de ce recours en constatation de manquement introduit par la Commission européenne en mars 2016, la Cour a jugé qu’en n’ayant pas établi de registre électronique national des entreprises de transport par route pleinement conforme et interconnecté avec les registres électroniques nationaux des autres États membres, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) n° 1071/2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route.

En date du 30 novembre 2016, le Conseil de gouvernement a adopté un avant-projet de loi visant une simplification administrative et un désengorgement des instances judiciaires en matière d’infractions relevées par les radars entraînant un avertissement taxé de 49 euros (sans retrait de points sur le permis de conduire).

La ratification de l'accord de Paris et la réforme de l'ETS sont au centre de la réunion du Conseil des ministres de l’Environnement qui se tiendra lundi prochain à Luxembourg. Le commissaire Miguel Arias Cañete présentera au Conseil la proposition de

La transposition en droit national de règles prescrites par deux directives européennes relatives à la passation des marchés publics a amené à une refonte complète de la loi sur les marchés publics au Luxembourg.

À partir du 15 avril 2016: Nouvelle réglementation au niveau de la pratique de l’escalade en falaise (règlement grand-ducal du 5 avril 2016 réglant la pratique de l’escalade en milieu naturel).

Le ministère du Développement durable et des Infrastructures, Département de l’environnement rappelle que le "Buergbrennen" ne relève pas du champ d’application de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets. Cette activité culturelle n’est pas visée par l’article 42 de la loi qui interdit "l’abandon, le rejet ou la gestion incontrôlée des déchets".

Sur chacun des dix premiers sites, les tests seront réalisés avec un flash visible de couleur rouge. Des bandeaux amovibles indiquant "test en cours" signaleront la présence des radars lors de la journée du test, une centaine de mètres avant

En date du 16 décembre, la Chambre des députés a voté avec 58 des 60 voix le nouveau texte de la réforme du contrôle technique.

Une nouvelle directive (UE 2015/412 du 11 mars 2015) introduit la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire.

Le Code de la route fait régulièrement l’objet de modifications pour mieux l’adapter aux besoins et exigences de la circulation et de la sécurité routière.